Vous souhaitez investir dans l’immobilier mais sans investir dans le neuf, car un achat en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) vous effraie un peu. Pour limiter les risques financiers de ce que l’on nomme aussi l’achat sur plan, la loi encadre strictement ce type d’acquisition. Comment le financer et quelles garanties offre-t-il ?        

Une pratique bien encadrée pour investir dans l’immobilier sereinement

En attendant la livraison du futur logement, les propriétaires supportent souvent un loyer quand leur nouveau logement ne leur rapporte encore rien. Pour leur permettre d’investir dans l’immobilier en VEFA, la loi impose un mode de paiement échelonné du bien, suivant  l’avancement des travaux. Au niveau des banques, les versements sont exprimés en pourcentage du prix d’acquisition du bien pour se répartir de la manière suivante :

·        5% du prix à la signature du contrat de réservation

·         35% à l’achèvement des fondations,

·        70% à la toiture et 95% à la fin des travaux.

·         5 % que l’acheteur peut retenir comme garantie en cas de non-conformité du bien livré.

La banque ne répond aux appels de fond du promoteur que sur présentation d’une attestation établie par son architecte ou son notaire.

Jusqu’au moment de la livraison du bien, quand le prêt se débloque en totalité, l’acquéreur ne paie que les intérêts dits « intercalaires » qui correspondent à la rémunération de l’argent qu’on lui prête.      
Acheter sur plan permet donc d’investir dans l’immobilier en ne commençant à rembourser le total du prêt qu’à réception du bien.  

De la signature du contrat à la vente définitive

Un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement permet d’investir dans l’immobilier et de devenir propriétaire en suivant 3 grandes étapes :

La signature du contrat de réservation        
Sorte de promesse de vente entre le promoteur et l’acquéreur, il engage le promoteur à réserver un lot sur le programme de construction contre un dépôt garantie fixé à 5%. Un délai de rétractation de 10 jours, à compter de la remise du contrat est prévu pour bien vous permettre de réfléchir avant d’investir dans le neuf.

La signature du contrat de vente définitif chez le notaire :  
C’est la signature de ce contrat qui va déterminer les premiers versements. Il doit être remis au moins un mois avant la date de signature définitive chez le notaire. Ce délai légal laisse le temps de faire part de ses observations au notaire pour éviter d’investir dans l’immobilier trop précipitamment.

La réception des travaux       
C’est l’étape qui consiste pour le promoteur à livrer le logement, une fois l’intégralité des travaux terminés. Un rendez-vous est organisé avec l’acquéreur qui, en compagnie d’un notaire ou d’un architecte, va vérifier tous les points de conformité du logement notés sur le contrat. L’établissement d‘un procès-verbal signé par les 2 parties stipule si l’acquéreur accepte le bien sans réserve. L’acquéreur ne doit pas oublier que les garanties légales constructeur (de parfait achèvement, biennale et décennale) le protègent encore pendant 10 ans. Ces garanties rassurent en général les futurs propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier.

Un achat en Etat de Futur Achèvement est suffisamment encadré par la loi pour lever les appréhensions des potentiels propriétaires souhaitant investir dans le neuf : paiement échelonné, frais de notaires réduits, possibilité de défiscalisation… Les avantages finissent en général par primer sur les appréhensions.